Pétition nº 0103/2019, présentée par M. P. P., de nationalité espagnole, au nom de l’entreprise «Armadora Parleros», sur le contrôle de la puissance motrice des navires de pêche espagnols  
Données de la pétition  

0103/2019

Titre du résumé: Pétition nº 0103/2019, présentée par M. P. P., de nationalité espagnole, au nom de l’entreprise «Armadora Parleros», sur le contrôle de la puissance motrice des navires de pêche espagnols

Numéro: 0103/2019

Thème(s): Pêche et affaires maritimes

Pays: Espagne

Données du pétitionnaire  

Nom: E. P.

Résumé de la pétition  

Le pétitionnaire émet des réserves concernant les procédures appliquées aux fins du contrôle de la puissance motrice des navires de pêche espagnols, soutenant que des contrôles n’ont été réalisés en 2016 et en 2017 que sur des chalutiers opérant dans le golfe de Gascogne et dans le Nord-Ouest. En d’autres termes, les procédures ont été appliquées sur un échantillon aléatoire et non représentatif du nombre total de navires de pêche enregistrés, ce qui constitue une violation du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006.