Pétition nº 0506/2019, présentée par Ton Vervloet, de nationalité néerlandaise, sur la violation de la directive 2014/59/UE par l’«Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries» (AREB)  
Données de la pétition  

0506/2019

Titre du résumé: Pétition nº 0506/2019, présentée par Ton Vervloet, de nationalité néerlandaise, sur la violation de la directive 2014/59/UE par l’«Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries» (AREB)

Numéro: 0506/2019

Thème(s): Affaires économiques et monétaires,  Impôts

Pays: Andorre

Données du pétitionnaire  

Nom: Ton Vervloet

Résumé de la pétition  

Le pétitionnaire affirme que l’AREB, l’organisme national de résolution des établissements bancaires d’Andorre, a violé la directive 2014/59/UE, et plus particulièrement le considérant 91, qui est libellé comme suit: «En outre, lorsqu’il est nécessaire pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des droits ou des engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, le droit de recours ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés ultérieurement sur une décision annulée. Dans ce cas, les réparations en cas de décision abusive devraient donc se limiter à l’indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées».