Pétition no 0540/2019, présentée par Thomas Bublitz, de nationalité allemande, au nom de l’association fédérale allemande des cliniques privées (Bundesverbandes Deutscher Privatkliniken e.V.), sur la transposition de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée en droit allemand  
Données de la pétition  

0540/2019

Titre du résumé: Pétition no 0540/2019, présentée par Thomas Bublitz, de nationalité allemande, au nom de l’association fédérale allemande des cliniques privées (Bundesverbandes Deutscher Privatkliniken e.V.), sur la transposition de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée en droit allemand

Numéro: 0540/2019

Thème(s): Marché intérieur,  Impôts

Pays: Allemagne

Nom de l’association: Bundesverband Deutscher Privatkliniken e.V.

Données du pétitionnaire  

Nom: Thomas Bublitz

Résumé de la pétition  

Le pétitionnaire explique que les cliniques privées autorisées au titre de l’article 30 du code de ce secteur, mais non incluses dans un plan hospitalier de l’État fédéral, en vertu de l’article 108 du code du droit social, sont, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), traitées différemment des hôpitaux qui participent à un plan hospitalier, même s’ils fournissent les mêmes services. Il demande au Parlement européen d’impulser un changement de la législation allemande afin de transposer le principe de neutralité fiscale, entériné dans la directive sur la TVA, dans le législation nationale relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.