Pétition nº 0556/2018, présentée par Philippe Garcia, de nationalité française, pour une interdiction de chalutage dans les trois milles au large de la côte de l’Atlantique Nord-Est sans possibilité de dérogations  
Données de la pétition  

0556/2018

Titre du résumé: Pétition nº 0556/2018, présentée par Philippe Garcia, de nationalité française, pour une interdiction de chalutage dans les trois milles au large de la côte de l’Atlantique Nord-Est sans possibilité de dérogations

Numéro: 0556/2018

Thème(s): Pêche et affaires maritimes

Pays: France

Nom de l’association: Association de Défense des Ressources Marines ( numéro RNA W332021802)

Données du pétitionnaire  

Nom: Philippe Garcia

Résumé de la pétition  

Le pétitionnaire demande de légiférer au niveau de l’Union européenne sur le chalutage dans les eaux territoriales des États membres. Il critique la pratique des dérogations accordées par l’administration française au niveau régional dans les trois premières milles des côtes françaises. Ces dérogations favoriseraient surtout le chalut de fond qui est une technique de pêche le moins durable, au détriment de la zone marine et qui menacerait et diminuerait la biodiversité et les ressources aquatiques vivantes. L’auteur dénonce une généralisation des dérogations dans l’ensemble des départements littoraux et une quasi-impossibilité de saisir le Conseil d’État due à l’existence d’un délai de recours de deux mois au niveau national.

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