Pétition n° 1088/2016, présentée par M. J.R., de nationalité française, sur les allégations de violation, par la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA), des droits de l’Union et sur les effets extraterritoriaux des lois américaines dans l’Union européenne

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Données de la pétition

Titre du résumé: Pétition n° 1088/2016, présentée par M. J.R., de nationalité française, sur les allégations de violation, par la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA), des droits de l’Union et sur les effets extraterritoriaux des lois américaines dans l’Union européenne

Numéro: 1088/2016

Thème(s): Impôts

Pays: Union européenne

Nom de l’association: Collective of European citizens who are either "accidental Americans" or dual European / US citizens

Données du pétitionnaire

Nom: J. R.

 

Résumé de la pétition

Le pétitionnaire se plaint principalement de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA), ainsi que des accords intergouvernementaux l’appliquant au sein de l’Union, ce qui oblige les institutions financières européennes et étrangères à faire rapport aux autorités fiscales des États-Unis de tous les droits détenus dans le capital par leurs clients «citoyens des États-Unis». Selon lui, cette loi enfreint plusieurs principes fondamentaux du droit européen (notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, l’interdiction de discrimination et le secret des données), ainsi que la directive sur les comptes de paiement.Alors que la FATCA ciblait prétendument la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables résidents américains, le pétitionnaire déclare qu’en pratique, elle a affecté un grand nombre de citoyens européens et notamment les «Américains accidentels», les citoyens qui sont ressortissants à la fois des États-Unis et d’un État membre, ainsi que les membres de leur famille qui ne sont pas américains. Le non-respect des exigences imposées par la FATCA entraînant de lourdes amendes pour les institutions financières, nombreuses sont celles qui ont choisi, en réaction, d’éviter tout commerce international avec les clients ayant un rapport, réel ou non, avec les États-Unis. Le pétitionnaire affirme également que l’application extraterritoriale des lois américaines a un coût très élevé pour les économies et les entreprises européennes. Il évoque, à ce sujet, le cas de BNP Paribas, qui a reçu des États-Unis une amende de 8,9 milliards de dollars en 2014, alors que la société n’avait enfreint aucune loi française ou européenne. Le pétitionnaire exprime en outre ses inquiétudes au sujet du fait que l’échange d’informations n’est pas réciproque et que l’utilisation d’entreprises européennes par les consultants et comptables américains constitue de l’espionnage économique dissimulé sous le vernis de la légalité.