Search menu
 
 
 

Les pétitions sont mises en ligne progressivement, après examen par la commission des pétitions.

 
 
Résultats de la recherche 1234
Résultats par page 10 | 20 | 50 | 100
 
Pétition nº 1271/2017, présentée par I. C. D., de nationalité bulgare, sur les procédures juridiques afférentes aux demandes d’indemnisation en Bulgarie
Le pétitionnaire reproche aux autorités judiciaires bulgares de ne pas respecter la législation européenne relative à la protection des victimes. Le pétitionnaire souligne que le code de procédure civile bulgare oblige les victimes de criminalité à payer les frais de justice pour engager une procédure d’indemnisation des préjudices. Selon le pétitionnaire, cette ...
8 personnes soutenant la pétition - Statut:  Ouverte au soutien
 
Pétition nº 1270/2017, présentée par R. K., de nationalité polonaise, sur le fonctionnement du système judiciaire polonais
La pétition a été déclarée irrecevable par la commission des pétitions au cours de sa réunion du 21 mars 2018: le sujet ne relève apparemment pas des domaines d’activité de l’Union européenne (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1269/2017, présentée par F. R., de nationalité allemande, sur des ajustements des droits à pension sous la forme de pension alimentaire (un cas personnel en Allemagne)
La pétition a été déclarée irrecevable par la commission des pétitions au cours de sa réunion du 21 mars 2018: le sujet ne relève apparemment pas des domaines d’activité de l’Union européenne (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1268/2017, présentée par G. D., de nationalité allemande, sur les règles européennes relatives aux ramoneurs en Allemagne
Le pétitionnaire est propriétaire d’une propriété équipée d’un système de chauffage au mazout. Bien que le système de chauffage puisse être entretenu pas une entreprise, le pétitionnaire semble être forcé, en vertu de la loi allemande, d’engager des ramoneurs pour certaines activités d’entretien. Le pétitionnaire demande des clarifications quant à l’applicabilité ...
1 personnes soutenant la pétition - Statut:  Clôturée
 
Pétition nº 1267/2017, présentée par R.C., de nationalité suédoise, sur des problèmes relatifs à l’émission et à l’utilisation d’un numéro d’identité personnel en Suède
Le pétitionnaire, qui réside au Royaume-Uni, et son épouse, de nationalité britannique, gèrent un cabinet de conseil en gestion d’entreprise à partir de leur résidence au Royaume-Uni et comptent des clients dans la plupart des pays de l’Union européenne. Depuis le référendum sur le Brexit, ils ont commencé à créer des filiales locales dans les pays où se trouvent ...
1 personnes soutenant la pétition - Statut:  Ouverte au soutien
 
Pétition nº 1266/2017, présentée par L. C., de nationalité italienne, sur les euro-obligations visant à stimuler l’emploi
Le pétitionnaire, se référant à la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre, soutient que les euro-obligations en tant qu’outils financiers relèvent de la compétence des institutions européennes et peuvent contribuer à lutter contre l’inflation ...
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Clôturée
 
Pétition nº 1059/2017, présentée par Pietro Varlese, de nationalité italienne, sur les restrictions liées à l’âge et au sexe en matière de financement public en Italie
Le pétitionnaire dénonce le fait que le financement public des initiatives entrepreneuriales en Italie n’est accessible qu’à un nombre restreint de bénéficiaires, c’est-à-dire, aux personnes de moins de 35 ans, aux femmes et aux entités commerciales existantes. Selon le pétitionnaire, la plupart de ces fonds ne sont pas utilisés et devraient donc être remboursés ...
2 personnes soutenant la pétition - Statut:  Clôturée
 
Pétition nº 1259/2017, présentée par D. G., de nationalité grecque, sur la non-exécution des décisions des tribunaux grecs rétablissant les montants des retraites ayant été réduits
La pétition a été déclarée irrecevable au cours de la réunion de la commission des pétitions du 22 février 2018: le sujet ne relève apparemment pas des domaines d’activité de l’Union européenne (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1256/2017, présentée par Ramón Marcos Fernández, de nationalité espagnole, au nom de la fédération espagnole des professionnels de l’automobile (CONEPA), sur le droit d’accéder aux informations techniques nécessaires pour la réparation et l’entretien des véhicules
Le pétitionnaire demande que tous les ateliers de réparation automobile, et notamment ceux du secteur des petites et moyennes entreprises, puissent avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation et l’entretien des véhicules dans des conditions qui permettent la libre concurrence sur le marché, ce qui serait dans l’intérêt des utilisateurs ...
1 personnes soutenant la pétition - Statut:  Ouverte au soutien
 
Pétition nº 1255/2017, présentée par G. C., de nationalité italienne, sur l’acquisition de biens immobiliers en Italie
La pétition a été déclarée irrecevable au cours de la réunion de la commission des pétitions du 22 février 2018: le sujet ne relève apparemment pas des domaines d’activité de l’Union européenne (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1254/2017, présentée par T. P., de nationalité hongroise, sur des violations présumées de la directive Natura 2000 dans la forêt de Sajohidveg, en Hongrie
Le pétitionnaire possède un site forestier Natura 2000 en Hongrie. Selon lui, les autorités hongroises ne respectent pas la législation européenne relative à la protection de la nature, car elles adoptent des lois et des mesures administratives nationales inadéquates et ne prennent aucune mesure d’exécution appropriée. En particulier, la législation nationale ...
3 personnes soutenant la pétition - Statut:  Ouverte au soutien
 
Pétition nº 1253/2017, présentée par Th. P., de nationalité grecque, sur l’accès au club militaire de Thessalonique, en Grèce
La pétition a été déclarée irrecevable au cours de la réunion de la commission des pétitions du 22 février 2018: le sujet ne relève apparemment pas des domaines d’activité de l’Union européenne (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1252/2017, présentée par S. R., de nationalité italienne, sur la protection des petits épargnants et les exigences prudentielles européennes applicables aux banques
Le pétitionnaire déplore les effets préjudiciables des règles prudentielles européennes qui, dans certains cas, font obstacle au rachat, par les banques coopératives, des actions qu’elles émettent ellesmêmes. Au lieu de protéger l’épargne, il en résulte une situation d’alarme sociale injustifiée, lorsque les banques ne sont plus en mesure de répondre aux besoins ...
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Clôturée
 
Pétition nº 1251/2017, présentée par J. L. J. M., de nationalité espagnole, au nom de l’association Arca Ibérica, sur l’instauration d’une disposition européenne contraignante renforçant l’efficacité des mandats d’arrêt européens
Le pétitionnaire demande que soit instaurée une disposition européenne contraignante visant à renforcer l’efficacité des mandats d’arrêt européens (MAE) lancés à l’encontre de personnes recherchées par la justice, et demande qu’une directive spécifique et contraignante soit adoptée pour tous les pays de l’Union européenne, de façon à ce que les MAE visant des ...
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Clôturée
 
Pétition nº 1250/2017, présentée par U. N., de nationalité allemande, sur la création d’une union sociale européenne
Le pétitionnaire estime que l’Union européenne est une union de nature exclusivement financière et monétaire, et plus récemment une union de la défense, et qu’il lui manque la dimension d’une union sociale. Il estime que cette dimension sera concrétisée lorsque les citoyens seront en mesure de choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent vivre et l’État membre ...
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Clôturée
 
Pétition nº 1249/2017, présentée par B. S., de nationalité allemande, sur une violation présumée du droit à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale
Le pétitionnaire se tourne vers le Parlement européen au nom de son épouse, qui est à la retraite et a dû souscrire une assurance maladie volontaire car elle ne remplissait pas la «règle des 9/10» de l’assurance maladie. Il affirme que les primes d’assurance représentent un coût important par rapport au montant mensuel de la retraite. Le pétitionnaire estime ...
1 personnes soutenant la pétition - Statut:  Ouverte au soutien
 
Pétition nº 1244/2017, présentée par O. Κ., de nationalité finlandaise, sur certains actes discutables du gouvernement finlandais
Le pétitionnaire remet en cause plusieurs décisions politiques prises récemment en Finlande et présente ses observations sur d’autres questions d’actualité. Il critique le fait que le gouvernement finlandais n’a pas démissionné du fait de la dissidence dans les rangs du parti des Vrais Finlandais et critique les actions du premier ministre à cet égard. Le pétitionnaire ...
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1243/2017, présentée par Y. M. S. H. G., de nationalité espagnole, sur le génocide et la santé
La pétition a été déclarée irrecevable au cours de la réunion de la commission des pétitions du 22 février 2018: les sujets ne relèvent visiblement pas des domaines d’activité de l’Union européenne (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1242/2017, présentée par M. S., de nationalité allemande, sur une prétendue violation des libertés civiles (affaire personnelle)
La pétition a été déclarée irrecevable par la commission des pétitions lors de sa réunion du 22 février 2018: absence d’éléments essentiels permettant de déterminer un rapport avec les domaines d’activité de l’Union (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
Pétition nº 1241/2017, présentée par G. H., de nationalité allemande, sur les autorités judiciaires allemandes
La pétition a été déclarée irrecevable par la commission des pétitions lors de sa réunion du 22 février 2018: le sujet ne relève apparemment pas des domaines d’activité de l’Union européenne (liste 3).
0 personnes soutenant la pétition - Statut:  Irrecevable
 
 
Page suivante
 
Tools
Share
  • URL